Urbanisme — Veille juridique

Démolition de constructions irrégulières : La fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée doit être soumise au juge de la mise en état. En l'absence de saisine de ce juge, elle…

Permis de construire : La régularité d'un jugement peut être contestée sur la base de l'absence de signatures requises, mais la minute était signée, écartant ce moyen. La régularisation d'irrégularités par un permis modificatif…

Accès temporaire : Le droit de tour d’échelle permet à un propriétaire d'accéder temporairement au fonds voisin pour des travaux indispensables. La demande doit prouver la nécessité des travaux et que la gêne occasionnée…

Droit de propriété : La décision du tribunal rappelle que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. Concernant la caducité des permis de construire, le tribunal souligne que les demanderesses ont…

Obligation d'enregistrement : La transaction conclue entre les parties doit être enregistrée conformément à l'article L.600-8 du code de l'urbanisme, sous peine de répétition de l'indemnité versée. Toutefois, le tribunal a jugé que la…

Trouble illicite : En matière de référé, l'article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d'ordonner des mesures d'urgence en l'absence de contestation sérieuse. Même en présence d'une contestation,…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle de la société délégataire de service public d'assainissement peut être engagée en raison d'un manquement à ses obligations d'entretien et de réparation des installations publiques. En l'absence de…

Préemption foncière : La préemption par la SAFER est encadrée par les articles L143-1 et L143-2 du code rural et de la pêche maritime, stipulant que ce droit ne peut s'exercer que sur des…

Obligations des propriétaires : En matière de référé, l'article 419 du code de procédure civile impose au représentant de notifier son intention de mettre fin à son mandat. En l'absence de nouvel avocat, la…

Cession de parcelles : La demande d'expertise a été accueillie, le juge constatant des contestations sérieuses et la nécessité d'éclairer les parties sur la valeur des parcelles en litige. L'expert devra évaluer la valeur…