- Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreCAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 25TL00140, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La légalité d'un permis de construire peut être contestée pour incompétence de l'autorité signataire, sous un délai de régularisation. En cas de vice d'incompétence, un permis modificatif peut être demandé.…
- Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreCAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY00918, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La juridiction administrative a rejeté la requête des requérants visant à annuler un permis de construire, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés. Concernant le raccordement au réseau d'assainissement,…
- ServitudesServitude de passage : contestation et recours en construction immobilière.
Servitude de passage : La propriété est régie par l'article 544 du code civil, conférant au propriétaire le droit de jouir de son bien de manière absolue. En matière de servitudes, les articles 637…
- UrbanismeResponsabilité contractuelle de l’architecte : indemnisation des préjudices liés au permis de construire refusé
Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle de l'architecte est engagée en cas de non-respect des règles d'urbanisme, entraînant la condamnation de l'architecte à restituer les honoraires perçus. Les frais liés à l'indemnité d'immobilisation doivent…
- Permis de construirePermis de construire : conditions d’exigibilité du complément de prix en cas de recours
Conditions d'exigibilité : Les contrats légalement formés engagent les parties à les exécuter de bonne foi. Dans une vente immobilière, le complément de prix est conditionné à l'obtention d'un permis de construire définitif. La…
- ExpropriationExpropriation pour utilité publique : question de la juste indemnité en ZAC multi-sites
Juste indemnité : La question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été renvoyée à la Cour de cassation. Cette disposition soulève des interrogations…
- ServitudesAccès à la propriété → Établissement d’une servitude de passage en cas d’enclave
Servitude de passage : La constatation de l'état d'enclave des parcelles a permis d'ordonner le désenclavement. Le parcours n°5, choisi par l'expert, a été justifié par sa nature moins dommageable et l'utilisation d'un chemin…
- Permis de construireResponsabilité des vendeurs et notaires en cas de défaut de permis de construire
Responsabilité des vendeurs : La responsabilité des vendeurs a été engagée pour manquement à l'obligation de délivrance conforme, en raison de l'absence de permis de construire, élément crucial pour l'acheteur. La cour a précisé…
- ServitudesServitude de passage : aménagement nécessaire pour éviter l’embourbement
Servitude de passage : La servitude de passage doit permettre une circulation normale, le propriétaire du fonds servant devant garantir l'usage de la servitude. En cas de risque d'embourbement, le juge peut ordonner des…
- ServitudesServitude de passage : contestation des travaux et préjudice lié à l’accès
Servitude de passage : La servitude de passage est protégée par l'article 701 du code civil, interdisant au propriétaire du fonds servant de diminuer son usage. Le tribunal a constaté que les travaux de…