Urbanisme — Veille juridique

Indemnités d'expropriation : La cour a confirmé que la consistance du bien exproprié doit être appréciée à la date de l'ordonnance d'expropriation. En l'espèce, la date de référence a été fixée au 3 mars…

Contestation d'acquisition : La Cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant les demandes de nullité de la vente et de dommages et intérêts. L'acquisition par l'appelante des parcelles correspondait à la procuration…

Indemnité d'éviction : L'intervention volontaire dans une procédure d'expropriation est soumise à des conditions strictes, notamment l'existence d'un droit d'agir au moment de l'ordonnance d'expropriation. L'article L. 222-2 du code de l'expropriation précise que…

Droit de préemption : La déclaration d'appel peut être effectuée par voie électronique, rendant irrecevable la demande d'irrecevabilité fondée sur l'absence d'envoi par lettre recommandée. En matière de préemption, le notaire doit notifier au…

Droits des occupants : La cour a confirmé le jugement de la juridiction de l'expropriation, déclarant irrecevable l'intervention volontaire d'un tiers, en raison de l'absence de preuve d'occupation légitime du bien. L'occupante n'a pas…

Prix d'acquisition : La fixation du prix d'acquisition en cas d'exercice du droit de préemption est régie par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, stipulant que ce prix est fixé par la juridiction…

Irrecevabilité des demandes : La cour a déclaré irrecevables les demandes présentées pour la première fois en appel, en application de l'article 564 du code de procédure civile. L'exproprié, qui n'a pas formulé de…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle de l'architecte peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, notamment en matière de conseil. La cour a retenu que l'architecte n'avait pas respecté son obligation…

Obligations de remise en état : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant la demande de paiement d'une quote-part de travaux. Elle a considéré que l'engagement à réaliser des travaux sur…

Servitude de passage : La cour rappelle qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage d'un autre héritage. Les propriétaires peuvent établir des servitudes, mais celles-ci doivent être clairement définies. L'engagement…