Urbanisme — Veille juridique

Indemnité d'occupation : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Marseille, déboutant la société appelante de sa demande d'indemnité d'occupation pour le 4ème trimestre 2019. La société occupant a cessé…

Servitude de passage : La cour d'appel a précisé que le déplacement de l'assiette de la servitude de passage doit être examiné selon les critères de l'article 701 du code civil. La servitude a…

Permis de construire : La non-conformité d’un aménagement existant ne fait pas obstacle à de nouveaux travaux lorsqu’ils sont étrangers aux règles méconnues ou n’aggravent pas la situation. Les carports et l’abri de jardin,…

Droit de passage : La servitude de passage, selon l'article 682 du Code civil, doit garantir un accès suffisant à la propriété enclavée, sans restriction pour les véhicules transportant des charges lourdes. Le droit…

Servitude de passage : La cour rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. Le juge de la mise en état a légitimement retenu que la…

Servitude de passage : La cour rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. Le juge de la mise en état a légitimement retenu que la…

Troubles d'usage : La cour d'appel rappelle que le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires même en présence d'une contestation sérieuse. Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d'une…

Troubles illicites : La cour a confirmé l'ordonnance de référé, considérant que les pièces des appelants étaient insuffisantes pour établir un trouble manifestement illicite. L'acte de vente stipulait une servitude de passage clairement délimitée,…

Démolition de construction illégale : La cour rappelle que, pour qu'une demande de démolition soit recevable, il est nécessaire de prouver que la construction a été édifiée conformément à un permis de construire annulé…

Servitude de tour d'échelle : La servitude de tour d'échelle permet au propriétaire d'accéder temporairement à un fonds contigu pour réaliser des travaux nécessaires à la conservation de son bien. En cas d'urgence, le…