- ExpropriationExpropriation → Évaluation d’indemnité et dépréciation du surplus : enjeux et solutions.
Évaluation d'indemnité : La cour a confirmé le jugement du juge de l'expropriation, en retenant que la date de référence pour l'évaluation de l'indemnité doit être celle à laquelle le plan local d'urbanisme est…
- Permis de construireConflit de propriété → Démolition d’extensions : enjeux de bonne foi et préjudice
Bonne foi : La cour a confirmé le jugement du tribunal civil, rejetant les demandes de démolition de l'extension et du mur de la maison. Elle a fondé sa décision sur la bonne foi…
- UrbanismeUrbanisme : contestation de l’expulsion pour travaux non conformes et prescription.
Expulsion pour travaux non conformes : La compétence du juge des référés repose sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, permettant de faire cesser un trouble manifestement illicite. L'inexécution d'une…
- Préemption urbaineÉvaluation immobilière en préemption : fixation du prix et commission d’agence.
Fixation du prix : La fixation du prix de vente d'un bien soumis au droit de préemption doit se faire conformément aux dispositions de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, excluant toute indemnité…
- Préemption urbaineÉvaluation immobilière en préemption : fixation du prix et commission d’agence.
Fixation du prix : La fixation du prix de vente d'un bien soumis au droit de préemption doit se faire conformément aux dispositions de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, qui exclut toute…
- Permis de construireRéouverture des débats en raison d’une autorisation municipale post-clôture
Réouverture des débats : La révocation de l'ordonnance de clôture est possible lorsque des circonstances graves surviennent après la clôture. Dans cette affaire, la partie a justifié avoir obtenu une autorisation municipale pour édifier…
- Permis de construireRéouverture des débats en raison d’une autorisation municipale post-clôture
Réouverture des débats : La révocation de l'ordonnance de clôture est possible lorsque des circonstances graves surviennent après la clôture. Dans cette affaire, la partie a justifié avoir obtenu une autorisation municipale pour édifier…
- ExpropriationExpropriation immobilière : indemnité d’occupation et restitution des clés en question
Indemnité d'occupation : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Marseille, déboutant la société appelante de sa demande d'indemnité d'occupation pour le 4ème trimestre 2019. La société occupant a cessé…
- ServitudesServitude de passage : fixation ou déplacement de l’assiette et indemnités associées
Servitude de passage : La cour d'appel a précisé que le déplacement de l'assiette de la servitude de passage doit être examiné selon les critères de l'article 701 du code civil. La servitude a…
- CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 26/02/2026, 24BX00513, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La non-conformité d’un aménagement existant ne fait pas obstacle à de nouveaux travaux lorsqu’ils sont étrangers aux règles méconnues ou n’aggravent pas la situation. Les carports et l’abri de jardin,…