La révocation de l’ordonnance de clôture est envisageable lorsque des circonstances nouvelles, telles qu’une autorisation municipale, surviennent après celle-ci. Dans cette affaire, la modification de la situation initiale justifie la réouverture des débats pour examiner l’impact de la nouvelle construction sur le litige.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Réouverture des débats après circonstances graves post-clôture.
- Article 914-4 du code de procédure civile applicable.
- Autorisation municipale pour un muret modifie la situation initiale.
- Impact potentiel sur l’accès à la voie publique.
- Importance des évolutions factuelles pour un procès équitable.
- Dépens réservés, décision à trancher ultérieurement.
Contexte de l’affaire
Les époux ont interjeté appel de cette décision en décembre 2024, et la procédure a été fixée à bref délai, avec une clôture prononcée en septembre 2025. Cependant, le propriétaire du muret a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture en novembre 2025, arguant qu’il avait reçu une autorisation municipale pour édifier un nouveau muret, en recul par rapport à l’ouvrage initial, ce qui, selon lui, ne bloquait plus l’accès.
L’audience de plaidoirie a eu lieu en décembre 2025. Le tribunal a examiné la demande de réouverture des débats, en se fondant sur l’article 914-4 du code de procédure civile, qui stipule que l’ordonnance de clôture peut être révoquée en cas de cause grave. La cour a reconnu que l’autorisation municipale constituait une telle cause, permettant ainsi aux parties de discuter de son impact sur le litige. En conséquence, la cour a ordonné la réouverture des débats et réservé les dépens, fixant une nouvelle audience pour avril 2026.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Survenance de circonstances graves après la clôture de la procédure.
- Obtention d’une autorisation municipale modifiant la situation initiale.
- Impact potentiel de la nouvelle construction sur le litige en cours.
- Nécessité de permettre aux parties de s’expliquer sur les nouvelles circonstances.
- Existence d’une cause grave au sens de l’article 914-4 du code de procédure civile.
- Importance de garantir un procès équitable en tenant compte des évolutions factuelles.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêté municipal du 17 novembre 2025 autorisant l’édification d’un muret en recul de 50 centimètres par rapport à l’ouvrage initial.
- Ordonnance du juge des référés rendue en septembre 2024 ordonnant l’enlèvement du muret obstruant une servitude de passage.
- Demande de révocation de l’ordonnance de clôture formulée par le propriétaire du muret en novembre 2025.
- Procès-verbal de l’audience de plaidoirie ayant eu lieu en décembre 2025.
- Décision de la cour ordonnant la réouverture des débats et réservant les dépens.
Conséquences pratiques
La réouverture des débats permet à chaque partie de réévaluer sa position à la lumière de la nouvelle autorisation municipale. Cela pourrait influencer les arguments présentés et les stratégies adoptées pour défendre leurs intérêts respectifs dans le litige en cours.
- Le demandeur peut présenter des preuves supplémentaires concernant l’impact du muret sur l’accès à la voie publique.
- Le défendeur devra ajuster sa stratégie en tenant compte de la nouvelle construction et de ses implications juridiques.
- Les parties peuvent solliciter des expertises pour évaluer les conséquences de la modification sur le litige.
- Les dépens seront tranchés ultérieurement, ce qui pourrait influencer les décisions financières des parties.
- La réouverture des débats offre une opportunité de négociation amiable avant la prochaine audience.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’arrêté municipal du 17 novembre 2025.
- Préparer des arguments sur l’impact du muret sur l’accès à la voie publique.
- Soumettre des preuves de l’autorisation municipale obtenue.
- Consulter le procès-verbal de l’audience de plaidoirie de décembre 2025.
- Préparer une demande de réouverture des débats si nécessaire.
À éviter
- Ignorer les nouvelles circonstances post-clôture.
- Omettre de contester l’ordonnance de clôture si des éléments nouveaux apparaissent.
- Ne pas respecter les délais de soumission des documents.
- Minimiser l’importance de l’impact du muret sur le litige.
- Éviter de communiquer avec l’autre partie sans documentation appropriée.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle applicable concernant la révocation de l’ordonnance de clôture ?
L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, conformément aux dispositions de l’article 914-4 du code de procédure civile.
Quels éléments justifient la réouverture des débats dans cette affaire ?
Le défendeur a justifié avoir été autorisé par un arrêté municipal du 17 novembre 2025 à édifier un muret en recul de 50 centimètres par rapport à l’ouvrage initial. Cette autorisation, survenue postérieurement à la clôture de la procédure, nécessite que les parties puissent s’expliquer sur sa portée pour la solution du litige.
Quels sont les critères pour établir une cause grave au sens de l’article 914-4 du code de procédure civile ?
Une cause grave est établie lorsque des éléments nouveaux, ayant un impact significatif sur le litige, apparaissent après la clôture de la procédure. Dans ce cas, l’autorisation municipale accordée au défendeur constitue un élément déterminant.
Quelle est la portée des dépens dans cette procédure ?
Les dépens sont réservés, ce qui signifie qu’aucune décision n’est prise à ce stade concernant la répartition des frais de justice entre les parties.
Quels sont les effets de l’ordonnance du juge des référés sur les obligations des parties ?
L’ordonnance du juge des référés a ordonné au défendeur d’enlever le muret érigé sur sa parcelle, assorti d’une astreinte de 30 euros par jour de retard, et a partagé les frais de démolition et de reconstruction du muret entre le défendeur et l’intimé.
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OC
R.G : N° RG 24/01541 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GHPT
[N]
[N]
[P] VEUVE [V] [U]
C/
[O]
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 13 FEVRIER 2026
Chambre civile TGI
Appel d’une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TJ DE SAINT-DENIS en date du 26 SEPTEMBRE 2024 suivant déclaration d’appel en date du 03 DECEMBRE 2024 rg n°: 24/00244
APPELANTS :
Monsieur [D] [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [A] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [Y] [G] [K] [P] VEUVE [V] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME :
Monsieur [T] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Anne MAURIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Clôture: 16 septembre 2025
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Décembre 2025 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le président a indiqué que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 13 Février 2026.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 13 Février 2026.
Greffier : Mme Véronique FONTAINE
EXPOSÉ DU LITIGE :
1- M. [Z] [D] [N] et Mme [A] [H] son épouse (ci-après les époux [N]), sont propriétaires des parcelles cadastrées AL [Cadastre 1], AL [Cadastre 2], AL [Cadastre 3], AL [Cadastre 4] et AL [Cadastre 5] situées [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 1].
2- Mme [Y] [G] [K] [P] est propriétaire des parcelles cadastrées AL [Cadastre 6] et AL [Cadastre 7].
3- M. [T] [O] est propriétaire de la parcelle cadastrée AL [Cadastre 8].
4- Par acte du 22 mai 2024, les consorts époux [N] et [Y] [G] [K] [P] ont fait citer M. [T] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de voir ordonner l’enlèvement sous astreinte d’un muret et d’un coffret électrique et obtenir le versement d’une indemnité pour frais irrépétibles.
5– Par une ordonnance du 26 septembre 2024, le juge des référés a :
– Ordonné à Monsieur [T] [O] d’enlever le muret érigé sur sa parcelle cadastrée AL[Cadastre 8] au [Adresse 5] à [Localité 1], sur l’assiette de servitude de passage permettant à Madame [Y] [G] [K] [P] veuve [V] [U] d’accéder à la voie publique et, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;
– Assorti cette obligation, passé le délai d’un mois, d’une astreinte de 30 euros par jour de retard, pour une durée de trois mois ;
– Jugé que les frais de démolition, et de reconstruction du muret seront partagés par moitié entre Monsieur [T] [O] et Madame [Y] [G] [K] [V] veuve [V] [U] ;
– Rejeté la demande d’enlèvement du compteur électrique ;
– Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle d’enlèvement des compteurs d’eau ;
– Rejeté toutes demandes plus amples et contraires ;
– Condamné Monsieur [Z] [D] [N], Madame [A] [H] épouse [N] et Monsieur [T] [O] aux entiers dépens de l’instance, à hauteur de 25% chacun pour les deux premiers, et de 50% pour le dernier.
6- Par déclaration du 3 décembre 2024, les époux [N] et [Y] [G] [K] [P] ont interjeté appel du dit jugement.
7- La procédure a fait l’objet d’une fixation à bref délai.
8- La clôture a été prononcée le 16 septembre 2025.
9- Par des écritures déposées sur le RPVA le 20 novembre 2025, M. [T] [O] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats.
10- Pour l’essentiel, M. [T] [O] fait valoir que postérieurement à la clôture de la procédure, il a été autorisé par la commune de [Localité 1] à édifier un muret en recul de 50 centimètres par rapport à l’ouvrage d’origine.
11- Il soutient que sa nouvelle construction ne fait donc plus obstacle, désormais, au passage des véhicules.
12- L’audience de plaidoirie s’est tenue le 16 décembre 2025.
MOTIFS
Sur la procédure:
13- Selon les dispositions de l’article 914- 4 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
14- M. [T] [O] justifie avoir été autorisé par un arrêté municipal du 17 novembre 2025 à édifier un muret en recul de 50 centimètres par rapport à l’ouvrage initial.
15- Il est nécessaire de donner la possibilité aux parties de s’expliquer sur la portée de cette autorisation, survenue postérieurement à la clôture de la procédure, pour la solution du litige.
16- Il existe donc bien une cause grave au sens des dispositions de l’article 914- 4 du code de procédure civile qui justifie le rabat de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats et le renvoi à la mise en état.
Sur les dépens :
17- Il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par décision d’administration judiciaire,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture;
Ordonne la réouverture des débats;
Renvoie la cause et les parties à l’audience qui se tiendra le 21 avril à 9h;
Dit que les demandes et les dépens sont réservées.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 février 2026, N° de RG 24/01541 — Thématiques associées : Permis de construire — Réouverture des débats — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 25 février 2026.