- UrbanismePermis de recherches géothermiques : irrégularités et annulation par le juge administratif
Irrégularités administratives : La cour administrative d'appel a annulé l'arrêté accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en raison de deux irrégularités majeures. Premièrement, l'absence de publication d'un avis de mise en…
- ServitudesServitude de passage : conditions d’extinction et accès suffisant à la voie publique
Servitude de passage : La cour d'appel a confirmé la décision du tribunal judiciaire d'Orléans, constatant la cessation de l'état d'enclave d'un fonds et ordonnant l'extinction d'une servitude de passage. La création d'une nouvelle…
- ServitudesServitude de passage : conditions d’extinction et accès suffisant à la voie publique
Servitude de passage : La cour d'appel a confirmé la décision du tribunal judiciaire d'Orléans, constatant la cessation de l'état d'enclave d'un fonds et ordonnant l'extinction d'une servitude de passage. La création d'une nouvelle…
- UrbanismeUrbanisme : Enlèvement d’un mobil-home en zone agricole, enjeux de proportionnalité.
Enlèvement d'un mobil-home : La violation des règles d'urbanisme constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l'intervention du juge des référés pour ordonner des mesures de remise en état. Toutefois, le juge doit procéder à…
- ServitudesServitude de vue : contestation et obligations des propriétaires en cas d’obstruction
Servitude de vue : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant l'existence d'une servitude conventionnelle de vue, fondée sur l'acte de division volumétrique. Les fenêtres litigieuses, mentionnées dans l'acte, constituent…
- ServitudesServitude de vue : contestation et obligations des propriétaires en cas d’obstruction
Servitude de vue : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant l'existence d'une servitude conventionnelle de vue, fondée sur l'acte de division volumétrique. La servitude de vue était clairement mentionnée…
- UrbanismeConformité des clôtures en lotissement : démolition et remise en état ordonnées
Conformité des clôtures : La cour rappelle que le règlement de lotissement constitue un document contractuel engageant les colotis. L'édification d'un mur de clôture en méconnaissance de ces dispositions constitue un trouble manifestement illicite,…
- Préemption urbaineFixation du prix de rétrocession en cas de préemption illégale : enjeux et solutions.
Prix de rétrocession : La cour d'appel doit se conformer à l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme pour fixer le prix de rétrocession d'un bien préempté, en rétablissant les conditions de la transaction…
- Préemption urbaineFixation du prix de rétrocession en cas de préemption illégale : enjeux et solutions.
Prix de rétrocession : La cour d'appel doit se conformer à l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme pour fixer le prix de rétrocession d'un bien préempté. Le prix doit être basé sur la…
- ExpropriationExpropriation → Évaluation d’indemnité et dépréciation du surplus en cas de droit de délaissement
Évaluation d'indemnité : La cour a confirmé le jugement du juge de l'expropriation, en retenant que la date de référence pour l'évaluation de l'indemnité doit être celle à laquelle le plan local d'urbanisme est…