- UrbanismePermis de recherche minière : conformité des procédures et capacités financières requises
Conformité des procédures : La demande de permis exclusif de recherches de mines de lithium doit être précédée d'une mise en concurrence, conformément à l'article L. 122-3 du code minier. La publication au Journal…
- UrbanismePermis de recherches géothermiques : irrégularités et annulation par le juge administratif
Irrégularités administratives : La demande d'annulation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques repose sur des irrégularités procédurales. L'absence de publication d'un avis de mise en concurrence au Journal officiel de l'Union européenne…
- UrbanismePermis de recherches géothermiques : irrégularités et annulation par le juge administratif
Irrégularités administratives : La demande d'annulation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques repose sur plusieurs vices de procédure. La cour a relevé l'absence de publication d'un avis de mise en concurrence au…
- UrbanismePermis de construire : contestation de la régularité d’affichage et délais de recours
Régularité d'affichage : Le délai de recours contentieux contre un permis de construire tacite court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. L'affichage doit être visible…
- Permis de construireRefus de permis de construire pour un chenil : motifs et recours possibles
Refus de permis de construire : La décision de refus de permis de construire doit être motivée conformément à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. L'arrêté contesté a été jugé suffisamment motivé, car…
- Permis de construireUrbanisme : annulation d’un permis de construire en raison d’espaces proches du rivage
Espaces proches du rivage : La décision de la cour souligne l'importance de la motivation des jugements, conformément à l'article L. 9 du code de justice administrative. Le tribunal administratif a annulé un permis…
- UrbanismeResponsabilité contractuelle : indemnisation pour non-respect d’une convention d’aménagement
Indemnisation pour non-respect : La cour a annulé le jugement du tribunal administratif, constatant que la convention de concession d'aménagement ne prévoyait pas d'obligation de versement d'une participation d'équilibre par la commune. La société…
- UrbanismeUrbanisme : contestation de zonage naturel et demande de reclassification réussie.
Zonage naturel : La décision du tribunal administratif a été confirmée par la cour, rejetant la demande d'annulation du plan local d'urbanisme concernant le classement des parcelles en zone naturelle. La cour a rappelé…
- Permis de construirePermis de construire contesté : comment justifier un intérêt à agir ?
Intérêt à agir : Lorsqu'un recours pour excès de pouvoir est formé contre un permis de construire, il est déterminant de démontrer un intérêt à agir, conformément à l'article L. 600-1-2 du code de…
- UrbanismePermis de recherches géothermiques : irrégularités et annulation par le juge administratif
Irrégularités administratives : La cour administrative d'appel a annulé l'arrêté accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en raison de deux irrégularités majeures. L'absence de publication d'un avis de mise en concurrence…