- Permis de construirePermis de recherche minier : conformité des procédures et capacités financières requises
Conformité des procédures : La demande de permis exclusif de recherches de mines de lithium doit être précédée d'une mise en concurrence. La publication au Journal officiel a été effectuée dans les délais requis,…
- ExpropriationDéclaration d’utilité publique : contestation et régularité de l’enquête publique.
Enquête publique : La décision de la cour administrative d'appel rappelle que le jugement d'un tribunal administratif n'est pas entaché d'irrégularité si celui-ci a répondu aux moyens soulevés, même de manière implicite. En matière…
- Permis de construirePermis de recherche minier : conformité des procédures et capacités financières requises
Conformité des procédures : La demande de permis exclusif de recherches de mines de lithium doit être précédée d'une mise en concurrence. La publication au Journal officiel a été effectuée dans les délais requis,…
- UrbanismePermis de construire : conformité aux règles d’urbanisme et recours administratif
Conformité aux règles d'urbanisme : La demande de permis de construire, valant permis de démolir, doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'urbanisme. Le tribunal a confirmé le refus de délivrance…
- ExpropriationDéclaration d’utilité publique : contestation et validation des procédures administratives
Déclaration d'utilité publique : La cour a rejeté la requête d'annulation d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique un projet de prolongement de ligne de tramway. Elle a confirmé que le jugement du tribunal administratif…
- UrbanismePermis de construire : régularisation des vices d’urbanisme et conditions d’accès.
Régularisation des vices d'urbanisme : La régularisation d'un permis de construire illégal peut se faire par un permis modificatif, à condition de respecter les règles de fond. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme…
- UrbanismeUtilité publique d’un projet de tramway : contestation et validation des procédures administratives
Utilité publique : La cour administrative d'appel a rejeté la requête visant à annuler un arrêté déclarant d'utilité publique un projet de prolongement de tramway. Le jugement du tribunal administratif a été jugé régulier,…
- UrbanismePermis de construire : régularisation des vices d’urbanisme et conditions d’accès.
Régularisation des vices d'urbanisme : La régularisation d'un permis de construire illégal peut se faire par un permis modificatif, à condition de respecter les règles de fond. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme…
- Délégation de service publicIncompétence de la commune en matière de transport public : annulation du contrat de délégation.
Incompétence de la commune : La cour a annulé le jugement du tribunal administratif en raison d'une irrégularité procédurale, constatant que le sens des conclusions du rapporteur public n'avait pas été communiqué dans un…
- UrbanismePermis de recherche minière : conformité des procédures et capacités financières requises
Conformité des procédures : La demande de permis exclusif de recherches de mines de lithium doit être précédée d'une mise en concurrence, conformément à l'article L. 122-3 du code minier. La publication au Journal…