- UrbanismeRefus de permis d’aménager : enjeux de la préservation arborée et du patrimoine bâti
Refus de permis : Lors de l'examen d'une demande de permis d'aménager, il convient de vérifier la conformité du projet avec le code de l'urbanisme et les documents locaux. L'article L. 151-19 impose la…
- ExpropriationRésiliation d’autorisation d’occupation : recours et indemnisation possibles
Recours et indemnisation : La décision de non-renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ne constitue pas une résiliation, mais une mesure d'exécution du contrat. Les décisions de mise en demeure de quitter…
- UrbanismeRefus de permis d’aménager : contestation des zones humides et étude d’impact
Refus de permis : La demande de permis d'aménager doit être examinée selon le code de l'urbanisme et le code de l'environnement. L'article L. 211-1 impose la protection des zones humides. En cas de…
- UrbanismePermis de recherches géothermiques : irrégularités et annulation par le juge administratif
Irrégularités administratives : La demande d'annulation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques repose sur des irrégularités procédurales. L'absence de publication d'un avis de mise en concurrence au Journal officiel de l'Union européenne…
- Permis de construirePermis de recherche minier : conformité des procédures et capacités financières requises
Conformité des procédures : La demande de permis exclusif de recherches de mines de lithium doit être précédée d'une mise en concurrence. La publication au Journal officiel a été effectuée dans les délais requis,…
- ExpropriationDéclaration d’utilité publique : contestation et régularité de l’enquête publique.
Enquête publique : La décision de la cour administrative d'appel rappelle que le jugement d'un tribunal administratif n'est pas entaché d'irrégularité si celui-ci a répondu aux moyens soulevés, même de manière implicite. En matière…
- Permis de construirePermis de recherche minier : conformité des procédures et capacités financières requises
Conformité des procédures : La demande de permis exclusif de recherches de mines de lithium doit être précédée d'une mise en concurrence. La publication au Journal officiel a été effectuée dans les délais requis,…
- UrbanismePermis de construire : conformité aux règles d’urbanisme et recours administratif
Conformité aux règles d'urbanisme : La demande de permis de construire, valant permis de démolir, doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'urbanisme. Le tribunal a confirmé le refus de délivrance…
- ExpropriationDéclaration d’utilité publique : contestation et validation des procédures administratives
Déclaration d'utilité publique : La cour a rejeté la requête d'annulation d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique un projet de prolongement de ligne de tramway. Elle a confirmé que le jugement du tribunal administratif…
- UrbanismePermis de construire : régularisation des vices d’urbanisme et conditions d’accès.
Régularisation des vices d'urbanisme : La régularisation d'un permis de construire illégal peut se faire par un permis modificatif, à condition de respecter les règles de fond. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme…