- FAQ juridiquesQuels critères la cour retient‑elle pour statuer sur les dépens et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile en appel ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517
Lotissement : La cour, constatant que l’ASL succombe en appel, la condamne : - aux entiers dépens d’appel ; - au paiement d’une somme de 2 000 euros à chacune des intimées au titre…
- FAQ juridiquesQuelle est la règle de droit applicable à la responsabilité contractuelle de l’architecte au regard de l’article 1231-1 du code civil et de la nature de son obligation ? – Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 24/03557
Responsabilité contractuelle : L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à…
- FAQ juridiquesQuels manquements précis l’architecte a-t-il commis dans la gestion du dossier de permis de construire et comment la cour apprécie-t-elle leur gravité ? – Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 24/03557
Responsabilité contractuelle : La cour retient que le service instructeur avait demandé, par courrier du 17 janvier 2022, des précisions sur le cadre 5.5 du formulaire Cerfa (surfaces existantes, supprimées et créées par changement…
- FAQ juridiquesComment la cour apprécie-t-elle le lien de causalité entre les fautes de l’architecte et le refus du permis de construire, notamment au regard de la perte de chance ? – Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 24/03557
Responsabilité contractuelle : La cour relève que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis défavorable en raison, d’une part, des pièces complémentaires qui ne répondaient pas à la demande, d’autre part, d’un…
- FAQ juridiquesPourquoi la cour écarte-t-elle la qualification de faute lourde et quelles en sont les conséquences sur l’étendue de la réparation au regard des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil ? – Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 24/03557
Responsabilité contractuelle : Après avoir rappelé les articles 1231-3 et 1231-4 du code civil, la cour indique que le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion…
- FAQ juridiquesQuelle règle de droit la cour applique‑t‑elle pour apprécier la caducité du règlement de lotissement et le maintien du cahier des charges entre colotis ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517
Lotissement : La cour se fonde sur l’article L442‑9 du code de l’urbanisme. Elle rappelle que : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges…
- FAQ juridiquesSelon quels critères la cour rejette les différents postes de préjudice matériel invoqués par le maître de l’ouvrage ? – Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 24/03557
Responsabilité contractuelle : Pour les honoraires d’architecte, la cour rappelle que la mission a été exécutée (dépôt du permis) et que l’architecte est tenu d’une obligation de moyens. Les honoraires rémunèrent un travail effectivement…
- FAQ juridiquesDans quelles conditions un règlement de lotissement peut‑il acquérir une valeur contractuelle entre colotis et pourquoi la cour refuse‑t‑elle cette contractualisation en l’espèce ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517
Lotissement : La cour rappelle que, pour que le règlement de lotissement conserve effet entre colotis au‑delà de la caducité prévue par l’article L442‑9 du code de l’urbanisme, il doit avoir été contractualisé par…
- FAQ juridiquesComment la cour apprécie-t-elle et indemnise-t-elle le préjudice moral du maître de l’ouvrage ? – Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 24/03557
Responsabilité contractuelle : La cour constate, comme le premier juge, que le maître de l’ouvrage justifie d’un certificat médical faisant état d’un suivi depuis mai 2022, correspondant à la date à laquelle il a…
- FAQ juridiquesComment la cour détermine‑t‑elle la portée de la caducité du règlement sur les différentes demandes de l’ASL (subdivision, aspect architectural, clôtures, végétaux) ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517
Lotissement : La cour examine, pour chaque grief, s’il repose sur le règlement caduc ou sur le cahier des charges encore opposable. Elle retient notamment que : - le grief relatif au démembrement des…