- FAQ juridiquesQuelle interprétation la cour donne‑t‑elle de l’article 13 du cahier des charges concernant la protection et l’abattage des arbres ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517
Lotissement : La cour relève que l’article 13 du cahier des charges prévoit, en son premier alinéa, le maintien et la protection des plantations, mais qu’il ne peut être interprété comme imposant une «…
- FAQ juridiquesComment la cour traite l’argument tiré d’un moyen prétendument soulevé d’office par le premier juge ? – Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 24/03557
Responsabilité contractuelle : L’intimée soutenait que le premier juge aurait statué d’office sur un moyen sans débat contradictoire. La cour relève toutefois que cette critique n’est assortie d’aucune demande de nullité ni d’aucune conclusion…
- FAQ juridiquesComment la cour apprécie‑t‑elle la validité de la notification de la mutation des lots à l’ASL au regard des statuts ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517
Lotissement : La cour se réfère à l’article 22 des statuts de l’ASL, qui prévoit que la mutation doit être notifiée « sans délai au syndicat », sans préciser l’organe destinataire. Elle en déduit…
- FAQ juridiquesSelon quels critères la cour statue sur les dépens et l’indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile ? – Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 24/03557
Responsabilité contractuelle : Constatant la confirmation intégrale du jugement de première instance, la cour confirme la condamnation de l’architecte aux dépens de première instance. En appel, le maître de l’ouvrage étant partie perdante, il…
- FAQ juridiquesSelon quels critères la cour apprécie‑t‑elle la légalité de la création d’une ASL à l’intérieur du périmètre d’une autre ASL ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517
Lotissement : La cour examine les textes applicables (ordonnance de 2004, décret de 2006) ainsi que les stipulations du cahier des charges et des statuts de l’ASL appelante. Elle constate qu’aucun texte légal, ni…
- FAQ juridiquesComment la cour apprécie‑t‑elle les demandes de remise en état des haies, clôtures et chaussées au regard de la preuve des désordres et de leur imputabilité ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517
Lotissement : S’agissant des haies et clôtures, la cour relève : - que l’ASL se fonde principalement sur l’article 20 du règlement caduc ; - que l’article 8 du cahier des charges, invoqué subsidiairement,…
- FAQ juridiquesSur quels fondements la cour rejette‑t‑elle les demandes relatives aux servitudes d’évacuation des eaux et aux canalisations ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517
Lotissement : La cour examine d’abord le champ d’application de l’article 17 du cahier des charges, qui prévoit les servitudes imposées à chaque lot. Elle constate que les parcelles litigieuses, issues du démembrement de…
- FAQ juridiquesComment la cour apprécie‑t‑elle la recevabilité en appel de la demande nouvelle relative à la violation de l’aspect architectural ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517
Lotissement : La cour applique les articles 564 et 566 du code de procédure civile. L’article 564 interdit, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les prétentions nouvelles en appel, sauf pour opposer compensation, faire écarter…
- FAQ juridiquesSelon quels critères la cour rejette‑t‑elle la demande de rabat de l’ordonnance de clôture ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517
Lotissement : La cour applique l’article 803 du code de procédure civile, qui prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.…
- FAQ juridiquesComment la cour statue sur les demandes d’amende civile et de dommages‑intérêts pour appel abusif ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517
Lotissement : La cour rappelle que l’exercice d’une action en justice ou d’un recours constitue un droit et ne dégénère en abus que s’il est caractérisé par la malice, la mauvaise foi ou une…