Selon quels critères la cour apprécie‑t‑elle la légalité de la création d’une ASL à l’intérieur du périmètre d’une autre ASL ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517

Selon quels critères la cour apprécie‑t‑elle la légalité de la création d’une ASL à l’intérieur du périmètre d’une autre ASL ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517 : La cour examine les textes applicables (ordonnance de 2004, décret de 2006) ainsi que les stipulations du cahier des charges et des statuts de l’ASL appelante.

Elle constate qu’aucun texte légal, ni aucune disposition du cahier des charges ou des statuts, n’interdit la constitution d’une association syndicale libre à l’intérieur du périmètre d’une autre ASL.

Elle en conclut qu’il n’existe pas de fondement juridique pour déclarer illégale l’ASL créée par la société acquéreuse et rejette, en conséquence, la demande tendant à voir constater cette illégalité et les demandes subséquentes (refonte des statuts, etc.).