Comment la cour apprécie‑t‑elle la recevabilité en appel de la demande nouvelle relative à la violation de l’aspect architectural ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517

Comment la cour apprécie‑t‑elle la recevabilité en appel de la demande nouvelle relative à la violation de l’aspect architectural ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517 : La cour applique les articles 564 et 566 du code de procédure civile.

L’article 564 interdit, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les prétentions nouvelles en appel, sauf pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger des questions nées d’un fait nouveau ou de l’intervention d’un tiers.

L’article 566 autorise toutefois les demandes qui sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge.

La cour constate que la demande indemnitaire pour violation de l’aspect architectural est présentée pour la première fois en appel, mais qu’elle constitue le complément nécessaire des demandes indemnitaires initiales fondées sur les violations du règlement et du cahier des charges.

Elle la déclare donc recevable, tout en la rejetant au fond, faute de base juridique (règlement caduc) et de démonstration d’un manquement caractérisé.