Comment la cour traite l’argument tiré d’un moyen prétendument soulevé d’office par le premier juge ? – Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 24/03557

Comment la cour traite l’argument tiré d’un moyen prétendument soulevé d’office par le premier juge ? – Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 24/03557 : L’intimée soutenait que le premier juge aurait statué d’office sur un moyen sans débat contradictoire. La cour relève toutefois que cette critique n’est assortie d’aucune demande de nullité ni d’aucune conclusion spécifique.

Faute de prétention formelle sur ce point, la cour indique qu’elle n’en est pas saisie. L’argument reste donc sans effet procédural et ne conduit à aucune annulation ni réformation spécifique du jugement.