Selon quels critères la cour statue sur les dépens et l’indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile ? – Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 24/03557

Selon quels critères la cour statue sur les dépens et l’indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile ? – Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 24/03557 : Constatant la confirmation intégrale du jugement de première instance, la cour confirme la condamnation de l’architecte aux dépens de première instance.

En appel, le maître de l’ouvrage étant partie perdante, il est condamné aux dépens d’appel en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Au titre de l’article 700 du même code, la cour, appréciant l’équité, condamne le maître de l’ouvrage à verser à l’architecte la somme de 1 200 euros pour les frais irrépétibles exposés en appel et rejette la demande de l’appelant de ce chef.