Selon quels critères la cour rejette‑t‑elle la demande de rabat de l’ordonnance de clôture ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517

Selon quels critères la cour rejette‑t‑elle la demande de rabat de l’ordonnance de clôture ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517 : La cour applique l’article 803 du code de procédure civile, qui prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Elle relève que l’ASL souhaite produire l’acte de vente du 28 décembre 2018, mais que ce document, établi en 2018, pouvait être obtenu auprès du service de la publicité foncière bien avant la clôture.

Constatant qu’aucune cause grave survenue postérieurement à la clôture n’est alléguée ni démontrée, la cour rejette la demande de rabat.