Comment la cour statue sur les demandes d’amende civile et de dommages‑intérêts pour appel abusif ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517

Comment la cour statue sur les demandes d’amende civile et de dommages‑intérêts pour appel abusif ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517 : La cour rappelle que l’exercice d’une action en justice ou d’un recours constitue un droit et ne dégénère en abus que s’il est caractérisé par la malice, la mauvaise foi ou une erreur grossière équivalente au dol.

Elle constate qu’en l’espèce ces éléments ne sont pas suffisamment caractérisés. Elle rejette donc :
– la demande d’amende civile fondée sur l’article 559 du code de procédure civile ;
– la demande de dommages‑intérêts pour appel abusif fondée sur l’article 1240 du code civil.