Comment la cour apprécie‑t‑elle les demandes de remise en état des haies, clôtures et chaussées au regard de la preuve des désordres et de leur imputabilité ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517

Comment la cour apprécie‑t‑elle les demandes de remise en état des haies, clôtures et chaussées au regard de la preuve des désordres et de leur imputabilité ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517 : S’agissant des haies et clôtures, la cour relève :
– que l’ASL se fonde principalement sur l’article 20 du règlement caduc ;
– que l’article 8 du cahier des charges, invoqué subsidiairement, ne prévoit pas l’obligation de clôtures végétalisées ;
– que le procès‑verbal de constat du 15 octobre 2020 ne permet pas d’identifier l’auteur de l’installation des clôtures métalliques ni d’établir leur caractère commun.

Pour la chaussée, la cour constate que :
– l’ASL invoque un phénomène de faïençage et des fissures constatés par commissaire de justice ;
– aucun élément ne permet d’imputer ces désordres à la SCI venderesse ou à la société aménageur ;
– il n’est pas établi que ces désordres seraient apparus « juste après » les travaux.

Faute de preuve suffisante de l’imputabilité des désordres aux intimées, la cour confirme le rejet des demandes de remise en état sous astreinte.