Comment la cour apprécie‑t‑elle la validité de la notification de la mutation des lots à l’ASL au regard des statuts ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517

Comment la cour apprécie‑t‑elle la validité de la notification de la mutation des lots à l’ASL au regard des statuts ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517 : La cour se réfère à l’article 22 des statuts de l’ASL, qui prévoit que la mutation doit être notifiée « sans délai au syndicat », sans préciser l’organe destinataire.

Elle en déduit que la notification faite au trésorier de l’ASL est régulière, dès lors que les statuts ne désignent pas un autre organe spécifique. Elle constate en outre que l’ASL a effectivement eu connaissance de la vente, ce qui lui a permis d’engager la procédure.

En conséquence, elle écarte tout grief tiré d’un défaut ou d’une irrégularité de notification de la mutation.