Sur quels fondements la cour rejette‑t‑elle les demandes relatives aux servitudes d’évacuation des eaux et aux canalisations ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517

Sur quels fondements la cour rejette‑t‑elle les demandes relatives aux servitudes d’évacuation des eaux et aux canalisations ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, RG n° 24/05517 : La cour examine d’abord le champ d’application de l’article 17 du cahier des charges, qui prévoit les servitudes imposées à chaque lot.

Elle constate que les parcelles litigieuses, issues du démembrement de certains lots, ne sont pas concernées par cet article.

Elle relève ensuite que les éléments produits (clichés pris en cours de chantier, constat du 15 octobre 2020) ne permettent pas de prouver :
– que les canalisations relèvent de l’ASL ;
– qu’elles auraient été déviées ou déplacées ;
– qu’elles seraient à l’origine de dégâts.

En l’absence de démonstration d’une violation des servitudes ou d’un préjudice actuel, la cour confirme le rejet des demandes de rétablissement des évacuations d’eau et servitudes.