Urbanisme — FAQ

trouble anormal : La présence d’un arbre ne suffit pas à établir un trouble anormal. L’expertise et les constatations ont révélé des éléments végétaux résiduels et une atteinte à la vue insuffisamment déterminée. Faute…

Fixation du prix : La date de référence est déterminée selon les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l’urbanisme, en lien avec l’article L. 322-2 du code de l’expropriation. Elle permet…

Fixation du prix : L’article L. 322-3 du code de l’expropriation exige un secteur constructible et une desserte effective par une voie, l’électricité, l’eau potable et, si nécessaire, l’assainissement. La parcelle, située en zone…

Fixation du prix : Le juge retient les références les plus proches du bien quant au zonage, à la localisation, à la superficie et aux caractéristiques. Les actes notariés établissant un prix définitif sont…

moyen d’incompétence : Le tribunal administratif doit répondre au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte lorsqu’il est effectivement soulevé. Le fait qu’un autre motif puisse légalement justifier la décision ne dispense pas…

moyen d’incompétence : Le Conseil d’État annule le jugement sans examiner les autres moyens du pourvoi, dès lors que l’absence de réponse au moyen d’incompétence suffit à caractériser une irrégularité. L’affaire est renvoyée devant…

moyen d’incompétence : L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne justifie aucune condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Conseil d’État refuse de mettre une somme…

Plan cadastral : L’article R. 741-7 du code de justice administrative impose la signature de la minute par le président, le rapporteur et le greffier d’audience. Aucune disposition n’exige que la copie notifiée aux…

Plan cadastral : Les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ne rendent la procédure contradictoire préalable obligatoire que pour les décisions relevant des catégories devant…

Plan cadastral : L’article 8 du décret du 30 avril 1955 et l’article 1402 du code général des impôts permettent la rectification administrative d’énonciations cadastrales inexactes, indépendamment d’une mutation juridique publiée. La correction conforme…