Urbanisme > Plan cadastral
La signature de la minute du jugement administratif – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16/07/2026, 23MA01233, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 741-7 du code de justice administrative impose la signature de la minute par le président, le rapporteur et le greffier d’audience. Aucune disposition n’exige que la copie notifiée aux parties comporte leurs signatures manuscrites. La minute étant régulièrement signée, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement est écarté.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Plan cadastral— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.