Urbanisme > Plan cadastral
La procédure contradictoire des décisions cadastrales – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16/07/2026, 23MA01233, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ne rendent la procédure contradictoire préalable obligatoire que pour les décisions relevant des catégories devant être motivées. Une rectification cadastrale qui ne modifie ni la contenance de la propriété ni l’impôt foncier n’entre pas dans ces catégories.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Plan cadastral— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.