Urbanisme > moyen d’incompétence
Le respect de l’obligation de réponse aux moyens opérants – Conseil d’État, 1ère chambre, 16/07/2026, 502017, Inédit au recueil Lebon : Le tribunal administratif doit répondre au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte lorsqu’il est effectivement soulevé. Le fait qu’un autre motif puisse légalement justifier la décision ne dispense pas le juge de répondre à ce moyen. Son omission entache le jugement d’irrégularité.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — moyen d’incompétence— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.