Obligation du juge administratif de répondre au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte

Le juge administratif doit répondre à l’ensemble des moyens opérants soulevés par le requérant. En l’espèce, le tribunal administratif avait retenu la légalité du refus de permis d’aménager au regard de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme, sans examiner le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte. Cette omission entache le jugement d’irrégularité et justifie son annulation, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens du pourvoi.

L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif afin qu’il statue à nouveau. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées, aucune partie n’étant condamnée à ce titre.

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Le juge administratif doit répondre à chaque moyen opérant, notamment à celui tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, même si un autre motif pouvait légalement justifier la décision. L’absence de réponse à ce moyen entache le jugement d’irrégularité et justifie son annulation ainsi que le renvoi de l’affaire au tribunal administratif.

Une société civile immobilière a demandé l’annulation d’un arrêté municipal refusant un permis d’aménager destiné à créer un lotissement de trois lots, ainsi que la délivrance du permis ou le réexamen de sa demande.

Le tribunal administratif a rejeté cette demande en considérant que le refus pouvait être légalement fondé sur l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme. La société a formé un pourvoi en soutenant notamment que le tribunal n’avait pas répondu à son moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté.

Le Conseil d’État annule le jugement pour irrégularité et renvoie l’affaire devant le tribunal administratif. Les demandes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

• Moyen tiré de l’incompétence effectivement soulevé devant le tribunal administratif
• Moyen opérant au regard de l’acte contesté
• Absence de réponse à ce moyen dans le jugement
• Insuffisance de cette omission malgré l’existence d’un autre motif légal
• Caractérisation d’une irrégularité justifiant l’annulation du jugement
• Renvoi de l’affaire pour qu’il soit statué à nouveau

• Écritures déposées devant le tribunal administratif
• Pièces du dossier établissant que le moyen d’incompétence avait été soulevé
• Motifs du jugement ne répondant pas à ce moyen
• Motif du jugement fondé sur l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme

Le demandeur obtient l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif, sans obtenir encore l’annulation du refus de permis. La commune ne supporte aucune somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Reprise de l’examen de la demande par le tribunal administratif
• Examen obligatoire du moyen tiré de l’incompétence
• Maintien provisoire du refus de permis d’aménager
• Absence de condamnation au titre de l’article L. 761-1
• Réexamen des autres moyens dans l’instance renvoyée

À faire

• Identifier tous les moyens soulevés devant le tribunal
• Vérifier la compétence de l’auteur de l’acte
• Produire les écritures établissant chaque moyen
• Contrôler la réponse du jugement à chaque moyen
• Demander le renvoi après annulation du jugement

À éviter

• Omettre un moyen d’incompétence opérant
• Se limiter à répondre à un seul motif légal
• Présumer qu’un motif subsidiaire suffit au juge
• Confondre annulation du jugement et annulation de l’arrêté
• Demander automatiquement une somme au titre de l’article L. 761-1

Le respect de l’obligation de réponse aux moyens opérants

Le tribunal administratif doit répondre au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte lorsqu’il est effectivement soulevé. Le fait qu’un autre motif puisse légalement justifier la décision ne dispense pas le juge de répondre à ce moyen. Son omission entache le jugement d’irrégularité.

L’annulation du jugement pour irrégularité procédurale

Le Conseil d’État annule le jugement sans examiner les autres moyens du pourvoi, dès lors que l’absence de réponse au moyen d’incompétence suffit à caractériser une irrégularité. L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif pour être jugée à nouveau.

Le rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1

L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne justifie aucune condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Conseil d’État refuse de mettre une somme à la charge de l’une ou l’autre partie dans les circonstances de l’espèce.

Article R. 351-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 113-2 du code de l’urbanisme

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