La qualification juridique du terrain à bâtir – Tribunal judiciaire d’Angers, 10 septembre 2026, RG n° 25/00006

La qualification juridique du terrain à bâtir – Tribunal judiciaire d’Angers, 10 septembre 2026, RG n° 25/00006 : L’article L. 322-3 du code de l’expropriation exige un secteur constructible et une desserte effective par une voie, l’électricité, l’eau potable et, si nécessaire, l’assainissement. La parcelle, située en zone Nh avec une constructibilité exceptionnelle et dépourvue de plusieurs réseaux, ne satisfait pas à ces critères. Elle est donc évaluée selon son seul usage effectif, conformément à l’article L. 322-2.