La date de référence applicable aux biens préemptés – Tribunal judiciaire d’Angers, 10 septembre 2026, RG n° 25/00006

La date de référence applicable aux biens préemptés – Tribunal judiciaire d’Angers, 10 septembre 2026, RG n° 25/00006 : La date de référence est déterminée selon les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l’urbanisme, en lien avec l’article L. 322-2 du code de l’expropriation. Elle permet d’apprécier la nature du bien et son usage effectif. La juridiction retient la date de l’acte ayant instauré le périmètre de préemption, soit le 22 janvier 2018.