- FAQ juridiquesLa saisine de la cour par les premières conclusions – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/03578
Empiètement : L’article 915-2 du Code de procédure civile permet à l’appelant de compléter, retrancher ou rectifier les chefs critiqués dans ses premières conclusions. La cour n’est saisie que des chefs effectivement repris dans…
- FAQ juridiquesLa délimitation du domaine public routier – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/03578
Empiètement : Selon l’article L 112-1 du Code de la voirie routière, la limite du domaine public routier est fixée par un plan d’alignement ou un alignement individuel. Un plan de bornage ou de…
- FAQ juridiquesLa preuve du trouble manifestement illicite – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/03578
Empiètement : L’article 835 du Code de procédure civile permet une remise en état lorsque le trouble manifestement illicite est établi. La commune devait donc prouver l’empiètement et la limite du domaine public. Le…
- FAQ juridiquesLa caducité de l’appel en matière d’expropriation – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00784
Mise en demeure : La déclaration d’appel n’est pas caduque lorsque le mémoire et les pièces sont transmis au greffe par voie électronique dans le délai de trois mois prévu par l’article R. 311-26…
- FAQ juridiquesLa mise en demeure relative à un emplacement réservé – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00784
Mise en demeure : La saisine du juge de l’expropriation est recevable lorsque le propriétaire a adressé à la collectivité des demandes non équivoques d’acquisition des parcelles grevées, conformément aux articles L. 152-2, L.…
- FAQ juridiquesLa qualification des terrains à bâtir – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00784
Mise en demeure : Le classement en zone constructible ne suffit pas à conférer la qualité de terrain à bâtir. La valeur doit tenir compte, à la date de référence, des possibilités effectives de…
- FAQ juridiquesLa caducité de l’appel en matière d’expropriation – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00784
Délaissement : La déclaration d’appel n’est pas caduque lorsque le mémoire et les pièces sont transmis électroniquement dans le délai de trois mois prévu par l’article R.311-26 du code de l’expropriation. Les articles 748-1…
- FAQ juridiquesLa mise en demeure dans la procédure de délaissement – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00784
Délaissement : Les articles L.152-2, L.230-1 et L.230-3 du code de l’urbanisme permettent au propriétaire d’un terrain réservé d’exiger son acquisition. La cour considère que deux courriers non équivoques, complétés par les échanges entre…
- FAQ juridiquesLa révocation de l’ordonnance de clôture – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 24/06203
trouble anormal : La révocation suppose une cause grave révélée depuis l’ordonnance, conformément à l’article 803 du Code de procédure civile. Des photographies réalisées avant la clôture et dont la communication pouvait intervenir à…
- FAQ juridiquesL’étendue de la saisine de la cour d’appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 24/06203
trouble anormal : Selon l’article 954, alinéa 3, du Code de procédure civile, la cour statue sur les prétentions du dispositif et examine les moyens développés dans la discussion. Une demande d’infirmation sans prétention…