Urbanisme — FAQ

prix d’acquisition : La juridiction applique l’article L. 213-4 du Code de l’urbanisme et retient la méthode par comparaison avec un bien de même nature situé dans le même secteur. La référence est ajustée…

prix d’acquisition : L’absence d’autorisation pour le percement du mur séparatif et l’installation de trois fenêtres de toit, susceptibles d’affecter des parties communes, justifie une décote. La transformation de galetas en logement peut également…

prix d’acquisition : Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, les propriétaires sont condamnés à payer 2 000 euros à l’EPFL du Dauphiné au titre des frais irrépétibles d’appel. Ils…

cahier des charges : L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme ne remet pas en cause les droits et obligations entre colotis définis par le cahier des charges. Celui-ci demeure contractuel, quelle que soit…

cahier des charges : La construction édifiée en limite séparative méconnaissait la clause imposant un recul de cinq mètres. La violation du cahier des charges devait être sanctionnée même sans preuve d’un préjudice. La…

cahier des charges : Le constat de commissaire de justice a établi que le mur modifiait la vue depuis le jardin et la maison, ainsi que la jouissance du jardin. Ces éléments justifiaient 3…

cahier des charges : L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme ne remet pas en cause les droits et obligations entre colotis. Le cahier des charges demeure contractuel, quelle que soit sa date, y…

cahier des charges : La construction édifiée en limite séparative méconnaissait la clause contractuelle. La démolition de la partie située à moins de cinq mètres a été jugée adaptée et proportionnée, sans être subordonnée…

cahier des charges : Le constat de commissaire de justice établissait une atteinte à la vue et à la jouissance du jardin, justifiant 3 000 euros. Il ne suffisait pas à prouver une perte…

Empiètement : L’article 915-2 du Code de procédure civile permet à l’appelant de compléter, retrancher ou rectifier les chefs critiqués dans ses premières conclusions. La cour n’est saisie que des chefs effectivement repris dans…