Urbanisme > cahier des charges
La sanction de la violation d’une distance contractuelle – Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/08093 : La construction édifiée en limite séparative méconnaissait la clause imposant un recul de cinq mètres. La violation du cahier des charges devait être sanctionnée même sans preuve d’un préjudice. La démolition de la partie située à moins de cinq mètres a été jugée proportionnée, car elle ne concernait pas le domicile et restait limitée à l’ouvrage irrégulier.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — cahier des charges— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.