Urbanisme > cahier des charges
La preuve des préjudices de voisinage – Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/08093 : Le constat de commissaire de justice établissait une atteinte à la vue et à la jouissance du jardin, justifiant 3 000 euros. Il ne suffisait pas à prouver une perte d’ensoleillement, faute de comparaison avec la situation antérieure. La demande fondée sur la perte de valeur vénale était devenue sans objet en raison de la modification de l’implantation.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — cahier des charges— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.