Urbanisme — FAQ

Contrôle de proportionnalité : Une fin de non-recevoir fondée sur des faits connus avant le dessaisissement du juge de la mise en état devait lui être soumise. En application des articles 789 et 907…

Permis de démolir : La cour statuant en référé apprécie la réalité du trouble ou du risque au jour où le premier juge a rendu sa décision, et non au jour où elle statue.…

Contrôle de proportionnalité : L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme autorise la commune à agir en démolition, malgré le transfert de la compétence PLU. La construction, édifiée sans permis requis par les articles…

Démolition d’une construction : La démolition suppose notamment l’annulation préalable et définitive du permis par la juridiction administrative, le respect des conditions de zone et de délai, ainsi que la preuve d’un préjudice personnel…

Démolition d’une construction : L’association devait démontrer une atteinte directe à sa vocation et à son activité, appréciées au regard de ses statuts et de la violation retenue par le juge administratif. Les constructions,…

Démolition d’une construction : Les résidences mobiles de loisirs, définies par l’article R.111-41, ne constituent pas des constructions. Leur installation dans un camping régulièrement créé, sans création ni agrandissement, n’exigeait aucune autorisation au regard…

Démolition d’une construction : L’article L.480-13 du code de l’urbanisme exige notamment l’annulation définitive du permis par le juge administratif, le respect du délai d’action et la localisation de la construction dans une zone…

Démolition d’une construction : L’association devait démontrer une atteinte directe à sa vocation statutaire de protection des chemins côtiers, de leurs abords, du patrimoine ou du paysage. La cour constate que les constructions, masquées…

Démolition d’une construction : Selon les articles R.111-41, R.111-42, R.421-18 et R.421-19 du code de l’urbanisme, ces résidences ne sont pas des constructions et peuvent être installées dans un camping régulièrement créé. Aucun agrandissement…

permis de construire : La demande de sursis, fondée sur l’attente d’une décision administrative relative à la péremption du permis, a été présentée après plusieurs conclusions au fond. En application de l’article 74 du…