Les conditions de démolition fondée sur l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483

Les conditions de démolition fondée sur l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483 : La démolition suppose notamment l’annulation préalable et définitive du permis par la juridiction administrative, le respect des conditions de zone et de délai, ainsi que la preuve d’un préjudice personnel directement causé par la violation des règles d’urbanisme. La réunion des seules conditions objectives de l’article L.480-13 ne suffit pas.