Les conditions de la démolition d’une construction autorisée – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483

Les conditions de la démolition d’une construction autorisée – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483 : L’article L.480-13 du code de l’urbanisme exige notamment l’annulation définitive du permis par le juge administratif, le respect du délai d’action et la localisation de la construction dans une zone visée par le texte. La cour ajoute, sur le fondement combiné de l’article 1240 du code civil, que le demandeur doit établir un préjudice personnel directement causé par la violation urbanistique.