La proportionnalité de la démolition d’une construction irrégulière – Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/03828

La proportionnalité de la démolition d’une construction irrégulière – Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/03828 : L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme autorise la commune à agir en démolition, malgré le transfert de la compétence PLU. La construction, édifiée sans permis requis par les articles L. 421-1 et R. 421-1, en zone naturelle et sur un emplacement réservé, portait une atteinte grave à l’intérêt général. L’ingérence dans le domicile au sens de l’article 8 de la Convention européenne était donc nécessaire et proportionnée, faute de preuve objective d’un domicile principal exclusif.