Urbanisme > Permis de démolir
Le contrôle temporel du trouble allégué – Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/03544 : La cour statuant en référé apprécie la réalité du trouble ou du risque au jour où le premier juge a rendu sa décision, et non au jour où elle statue. Les régularisations ou autorisations intervenues ultérieurement ne déterminaient donc pas l’analyse initiale du trouble.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de démolir— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.