Urbanisme > Contrôle de proportionnalité
La recevabilité de la prescription en appel – Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/03828 : Une fin de non-recevoir fondée sur des faits connus avant le dessaisissement du juge de la mise en état devait lui être soumise. En application des articles 789 et 907 du Code de procédure civile, son omission rend irrecevable sa présentation pour la première fois devant la cour d’appel.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Contrôle de proportionnalité— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.