Urbanisme — FAQ

perte vénale : nSelon l’article R.321-14 du code de l’expropriation, les intérêts courent après l’expiration du délai de trois mois suivant la signification de la décision définitive, à compter de la demande adressée par…

Permis de démolir : nL’article 835 du Code de procédure civile permet une mesure de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, mais le trouble doit être établi avec l’évidence requise en…

perte de valeur : nLa perte indemnisable doit être limitée à la dépréciation résultant des servitudes instaurées en 2016. Les restrictions déjà prévues par le plan d’occupation des sols et le règlement d’urbanisme ne…

Permis de démolir : nL’article R. 421-27 du Code de l’urbanisme impose un permis de démolir lorsque le conseil municipal a institué ce régime dans la commune ou la partie de commune concernée. La…

perte de valeur : nLa cour maintient une valeur de 18,30 euros par mètre carré, les éléments de calcul du commissaire du gouvernement n’étant pas utilement contredits. Une vente invoquée par l’exploitant, portant sur…

Permis de démolir : nLa cour devait se placer au jour où le juge des référés avait rendu son ordonnance, et non au jour où elle statuait. L’absence de preuve de l’institution du permis…

perte de valeur : nSelon l’article R. 321-14 du Code de l’expropriation, les intérêts au taux légal ne courent qu’après une demande adressée à l’expropriant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si…

Permis de démolir : L’article 835 du Code de procédure civile autorise une remise en état lorsqu’un trouble manifestement illicite est établi. La violation alléguée doit toutefois apparaître avec l’évidence requise en référé. La…

Contrôle de proportionnalité : Les articles 802, 803 et 804 du Code de procédure civile imposent l’irrecevabilité des conclusions et pièces tardives, sauf cause grave révélée après la clôture. Les difficultés d’organisation, la compréhension…

Permis de démolir : Selon l’article R. 421-27 du Code de l’urbanisme, le permis de démolir est exigé dans les communes ou parties de communes où le conseil municipal l’a institué. La commune devait…