La recevabilité des productions postérieures à la clôture – Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/03828

La recevabilité des productions postérieures à la clôture – Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/03828 : Les articles 802, 803 et 804 du Code de procédure civile imposent l’irrecevabilité des conclusions et pièces tardives, sauf cause grave révélée après la clôture. Les difficultés d’organisation, la compréhension limitée des enjeux procéduraux et la remise tardive de documents ne caractérisent pas une telle cause. Les nouvelles écritures et pièces ont donc été écartées pour préserver le contradictoire et l’égalité des armes.