Urbanisme — FAQ

Responsabilité proportionnelle : Les titres indiquaient l’objet des créances, renvoyaient à la décision ayant fixé l’astreinte et permettaient d’identifier le montant journalier de 75 euros et les bases de liquidation. L’absence de jonction des…

remise en conformité : Les articles L442-9 et L115-1 du code de l’urbanisme ne font pas obstacle au maintien d’obligations de droit privé entre colotis. La publication et l’actualisation du cahier des charges, sa…

remise en conformité : Le projet modificatif autorisait une hauteur de 9,80 mètres, trois niveaux et 226,50 mètres carrés de surface de plancher. Il n’avait pas été soumis à l’association syndicale. Le procès-verbal de…

remise en conformité : La remise en état n’est remplacée par des dommages-intérêts qu’en cas de disproportion manifeste entre son coût et l’intérêt des créanciers. Les photographies produites ne démontraient ni la non-conformité majoritaire…

Vues illégales : La rénovation d’une terrasse préexistante ne suffit pas à caractériser une construction nouvelle. Les éléments produits, notamment le rapport d’architecte et l’absence de plan de la nouvelle construction, ne démontraient pas…

Vues illégales : L’article 678 du code civil interdit les vues droites à moins de dix-neuf décimètres du fonds voisin. La mesure laser de 1,84 mètre, jugée plus précise que l’estimation antérieure d’environ deux…

perte vénale : nL’article R.515-11 du code de l’environnement fonde l’indemnisation de la perte de valeur vénale causée par les servitudes. La réparation ne couvre que le préjudice imputable aux restrictions nouvelles. Les limitations…

permis de construire : Selon l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le référé peut ordonner une mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Encore faut-il établir avec évidence une violation…

perte vénale : nLa cour compare les restrictions préexistantes, notamment la marge de six mètres prévue par les règles d’urbanisme, avec la zone de 48 mètres instituée par l’arrêté préfectoral. Elle retient une augmentation…

permis de construire : La validité ou la péremption d’un permis de construire relève de l’autorité municipale et du juge administratif en cas de contestation. La cour judiciaire ne pouvait donc pas constater elle-même…