Urbanisme — FAQ

Remise en état : La déclaration d’une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers a été considérée comme une modification de l’affectation du sol. Le tribunal l’a retenue comme contraire à…

Remise en état : Les propriétaires, parties succombantes, ont été condamnés in solidum aux dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Ils doivent également verser 3 000 euros à la commune…

maîtrise d’œuvre : La nullité exige, selon les articles 1130, 1132, 1137 et 1139 du Code civil, une erreur déterminante portant sur une qualité essentielle ou un dol imputable au cocontractant. Le message présentant…

maîtrise d’œuvre : Selon les articles 1224 et suivants du Code civil, la résolution suppose une inexécution suffisamment grave. L’opposition administrative établissait le non-respect du PLU concernant la distance aux limites séparatives et le…

maîtrise d’œuvre : L’article 1231-1 du Code civil impose de démontrer un préjudice imputable à l’inexécution. La cour a retenu le coût des prestations facturées après l’arrêté d’opposition, évalué à 7 000 euros faute…

Expertise probatoire : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque la preuve recherchée peut influer sur un litige futur précis. L’urgence n’est pas exigée. Il suffit…

Expertise probatoire : La juridiction retient les constructions non contestées, l’absence alléguée d’autorisations, le procès-verbal d’infraction, le constat établissant les vues, l’écrit reconnaissant le vis-à-vis et les attestations relatives aux nuisances. Ces éléments rendent…

Responsabilité proportionnelle : L’article 1857 du Code civil impose aux associés une responsabilité indéfinie et proportionnelle à leur participation au capital. En application de l’article 1858, le créancier doit avoir préalablement et vainement poursuivi…

Responsabilité proportionnelle : Les mises en demeure ont interrompu la prescription de l’action en recouvrement sur le fondement de l’article 257 du Livre des procédures fiscales. La déclaration de créance auprès du liquidateur a…

Responsabilité proportionnelle : Les titres indiquaient l’objet des créances, renvoyaient à la décision ayant fixé l’astreinte et permettaient d’identifier le montant journalier de 75 euros et les bases de liquidation. L’absence de jonction des…