Le lien causal du préjudice indemnisable – Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/02622

Le lien causal du préjudice indemnisable – Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/02622 : L’article 1231-1 du Code civil impose de démontrer un préjudice imputable à l’inexécution. La cour a retenu le coût des prestations facturées après l’arrêté d’opposition, évalué à 7 000 euros faute de production des factures. La perte de chiffre d’affaires a été rejetée : les mesures de confinement auraient empêché le projet d’aboutir même en l’absence des manquements reprochés.