- FAQ juridiquesLes conditions de l’action en démolition urbanistique – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 24-14.709
Action en démolition : L’article L. 480-13, 1°, du code de l’urbanisme exige l’annulation préalable du permis pour excès de pouvoir et, sauf exception prévue par l’article L. 600-6, la localisation de la construction…
- FAQ juridiquesLe préjudice personnel directement lié à la violation – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 24-14.709
Action en démolition : La seule présence d’une construction irrégulière ne suffit pas. En revanche, l’aggravation des vues et la perte d’ensoleillement ou de luminosité résultant de la méconnaissance de la servitude non altius…
- FAQ juridiquesLa démolition indépendamment de la gravité du préjudice – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 24-14.709
Action en démolition : Lorsque le préjudice personnel existe au jour où le juge statue, sa gravité ou son caractère limité est indifférent. La démolition doit être ordonnée, sauf impossibilité, dans la mesure suffisante…
- FAQ juridiquesLa gêne sérieuse affectant l’assiette d’une servitude – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 25-13.283
servitude de passage : L’article 701 du code civil autorise le propriétaire du fonds servant à proposer une nouvelle assiette lorsque l’emplacement initial lui occasionne une gêne sérieuse. Cette gêne peut résulter de la…
- FAQ juridiquesLa commodité du nouvel emplacement de la servitude – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 25-13.283
servitude de passage : Le déplacement suppose un endroit aussi commode pour l’exercice des droits du fonds dominant. La Cour a validé un tracé rectiligne rejoignant directement une voirie aménagée et offrant un accès…
- FAQ juridiquesLes frais de procédure après le rejet du pourvoi – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 25-13.283
servitude de passage : Les griefs manifestement impropres à entraîner la cassation peuvent être écartés sans décision spécialement motivée en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Après le rejet…
- FAQ juridiquesLa qualité pour défendre à une action en démolition – Cour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/00260
Trouble manifestement illicite : nL’action est ouverte à ceux qui justifient d’un intérêt légitime, tandis qu’une prétention dirigée contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable, conformément aux articles 31 et 32 du…
- FAQ juridiquesLe trouble manifestement illicite en référé – Cour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/00260
Trouble manifestement illicite : nSelon l’article 835 du Code de procédure civile, une remise en état peut être ordonnée si une violation manifeste du droit est démontrée. La commune devait établir que la structure…
- FAQ juridiquesLes installations aéronautiques dispensées d’autorisation – Cour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/00260
Trouble manifestement illicite : nL’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme vise les constructions fixes et pérennes. La structure, simplement posée au sol, sans ancrage, fondation, maçonnerie ni raccordement, ne présente pas ces caractéristiques.…
- FAQ juridiquesLa remise en état des constructions irrégulières en zone naturelle – Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/06198
Remise en état : Le classement de la parcelle en zone naturelle, combiné aux articles N.1 et N.2 du règlement du plan local d’urbanisme, rendait l’activité de commerce de véhicules inadmissible. Les ouvrages constatés…