Urbanisme > Remise en état
La remise en état des constructions irrégulières en zone naturelle – Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/06198 : Le classement de la parcelle en zone naturelle, combiné aux articles N.1 et N.2 du règlement du plan local d’urbanisme, rendait l’activité de commerce de véhicules inadmissible. Les ouvrages constatés ont été qualifiés d’irréguliers, ce qui n’était pas contesté. Leur démolition ou suppression et la cessation de l’activité ont donc été ordonnées sous astreinte.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Remise en état— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.