Remise en état des constructions irrégulières implantées en zone naturelle

La parcelle étant classée en zone naturelle, l’activité de commerce de véhicules y était interdite par les articles N.1 et N.2 du règlement du plan local d’urbanisme. La déclaration de cette activité a été regardée comme une modification de l’affectation du sol contraire à l’article L113-2 du Code de l’urbanisme.

Le procès-verbal de constat a établi la présence de plusieurs constructions, ouvrages et d’un exhaussement du sol. Leur irrégularité n’étant pas contestée, le tribunal a ordonné leur démolition ou suppression ainsi que la cessation de l’activité commerciale, sous astreinte.

Les propriétaires, parties succombantes, sont condamnés in solidum aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire de droit n’est pas écartée.

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Après l’exécution d’une précédente remise en état, une activité de commerce de véhicules a été déclarée sur une parcelle située en zone naturelle. Des constructions, clôtures, aménagements du sol, véhicules, bennes et déchets ont été constatés. La commune a demandé la suppression des ouvrages, la remise en état du terrain et la cessation de l’activité, tandis que les propriétaires ont invoqué la nullité de l’assignation et la prescription.

Deux propriétaires détiennent une parcelle classée en zone naturelle. Après une condamnation pénale antérieure ayant imposé une remise en état, un agent assermenté a constaté son exécution en 2015.

Une activité de commerce de véhicules a ensuite été déclarée sur le terrain. Des agents municipaux ont relevé la présence de deux bâtiments à usage d’habitation, d’un chalet avec terrasse, d’un sanitaire implanté dans un espace boisé classé, d’un portail, de piliers, d’une clôture et d’un exhaussement important du sol. Des véhicules, des bennes et des déchets ont également été observés.

La commune a demandé la démolition ou la suppression des ouvrages, la remise en état du site et la cessation de l’activité commerciale. Les propriétaires ont opposé la nullité de l’assignation et la prescription de l’action.

• Parcelle classée en zone naturelle au plan local d’urbanisme
• Activité commerciale interdite par les articles N.1 et N.2 du règlement
• Modification de l’affectation du sol contraire à l’article L113-2 du Code de l’urbanisme
• Existence d’ouvrages et d’un exhaussement constatés sur la parcelle
• Irrégularité des constructions non contestée par les propriétaires
• Nécessité de supprimer les ouvrages et de faire cesser l’activité

• Procès-verbal de constat établi par un agent commissionné et assermenté
• Rapport d’information de deux agents de la police municipale
• Déclaration d’activité enregistrée au répertoire SIRENE
• Constatations des constructions et de l’exhaussement du sol
• Documents établissant le classement de la parcelle en zone naturelle

Les propriétaires doivent supprimer les ouvrages irréguliers, cesser l’activité commerciale et supporter les conséquences financières de leur succombance. La commune obtient une remise en état judiciaire assortie d’une astreinte et le remboursement de frais de procédure.

• Démolition des constructions visées par le jugement
• Suppression de l’exhaussement du sol
• Cessation du commerce de véhicules sur la parcelle
• Exposition à une astreinte de 500 euros par jour de retard
• Paiement des dépens et de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le classement de la parcelle en zone naturelle
• Recenser précisément chaque construction et ouvrage
• Produire les procès-verbaux et rapports de constat
• Contrôler la conformité de l’activité au règlement local
• Suivre le délai d’exécution et l’astreinte ordonnée

À éviter

• Maintenir une activité commerciale interdite en zone naturelle
• Modifier l’affectation du sol sans vérification préalable
• Contester sans répondre aux constatations matérielles
• Omettre les ouvrages implantés dans un espace boisé classé
• Négliger les conséquences des dépens et frais irrépétibles

La remise en état des constructions irrégulières en zone naturelle

Le classement de la parcelle en zone naturelle, combiné aux articles N.1 et N.2 du règlement du plan local d’urbanisme, rendait l’activité de commerce de véhicules inadmissible. Les ouvrages constatés ont été qualifiés d’irréguliers, ce qui n’était pas contesté. Leur démolition ou suppression et la cessation de l’activité ont donc été ordonnées sous astreinte.

L’affectation du sol contraire au plan local d’urbanisme

La déclaration d’une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers a été considérée comme une modification de l’affectation du sol. Le tribunal l’a retenue comme contraire à l’article L113-2 du Code de l’urbanisme, au regard de l’interdiction applicable en zone naturelle.

Les dépens et frais irrépétibles selon les articles 696 et 700

Les propriétaires, parties succombantes, ont été condamnés in solidum aux dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Ils doivent également verser 3 000 euros à la commune sur le fondement de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire de droit n’a pas été écartée.

Article L113-2 du Code de l’urbanisme, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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