Urbanisme > Trouble manifestement illicite
La qualité pour défendre à une action en démolition – Cour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/00260 : nL’action est ouverte à ceux qui justifient d’un intérêt légitime, tandis qu’une prétention dirigée contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable, conformément aux articles 31 et 32 du Code de procédure civile. L’ancien propriétaire, qui avait cédé les parcelles et dont la qualité d’auteur des travaux n’était pas établie, a donc été mis hors de cause.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.