Référé et trouble manifestement illicite : démolition d’un hangar d’aérodrome en zone agricole

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La commune devait donc démontrer une contrariété manifeste aux règles d’urbanisme.

La cour écarte d’abord l’action dirigée contre l’ancien propriétaire sur le fondement des articles 31 et 32 du Code de procédure civile : n’étant plus propriétaire et n’étant pas établi qu’il avait réalisé les travaux, celui-ci ne disposait pas de la qualité pour défendre.

Sur le fond, l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme impose en principe un permis de construire pour les constructions, même sans fondations. Toutefois, la cour retient l’absence de caractère fixe et pérenne de la structure, simplement posée au sol, sans ancrage, maçonnerie ni raccordement. Elle relève également l’exemption prévue par l’article R. 421-3 b pour les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement des aérodromes, incluant les hangars et garages aéronautiques.

La cour applique enfin le règlement du PLU, notamment ses articles 3 et 5, qui autorisent les équipements d’intérêt collectif et les ouvrages techniques nécessaires dans toutes les zones. L’aérodrome, affecté à une activité sportive, est regardé comme un équipement sportif. Faute de trouble manifestement illicite démontré, la demande de démolition est rejetée. La commune, partie perdante, supporte les dépens et les frais irrépétibles sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

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Une association sportive avait aménagé un aérodrome privé et installé une structure couverte sans autorisation d’urbanisme. La commune demandait l’arrêt des travaux, la démolition et la remise en état du terrain. Après la mise hors de cause de l’ancien propriétaire, la cour rejette la demande contre l’acquéreur, faute de trouble manifestement illicite, en relevant notamment le caractère non fixe et non pérenne de la structure.

Une association sportive a été autorisée par arrêté préfectoral à créer un aérodrome privé sur des parcelles initialement prêtées puis vendues par un propriétaire à l’acquéreur. Elle a réalisé une piste, des travaux d’aplanissement et installé une structure métallique couverte destinée à abriter des aéronefs.

Des procès-verbaux ont relevé l’absence d’autorisation d’urbanisme et la réalisation d’aménagements en zone agricole. Le maire a ensuite ordonné l’arrêt des travaux puis la démolition de l’installation et la remise en état du terrain.

La commune a saisi le juge des référés afin d’obtenir ces mesures contre l’ancien propriétaire et l’acquéreur. Le premier a été mis hors de cause en raison de la vente des parcelles. La demande a été rejetée contre l’acquéreur, faute de trouble manifestement illicite. La cour confirme cette solution, en relevant notamment l’absence de caractère fixe et pérenne de la structure et la compatibilité des aménagements avec le PLU.

• Établir une violation manifeste des règles d’urbanisme
• Démontrer le caractère fixe et pérenne de la structure
• Vérifier l’existence d’un ancrage, de fondations ou d’un bâti maçonné
• Identifier les raccordements aux réseaux énergétiques ou d’évacuation
• Rechercher l’application de l’exemption de l’article R. 421-3 b
• Contrôler la compatibilité des aménagements avec le règlement du PLU
• Établir la qualité à défendre de la personne assignée

• Attestation notariale établissant la vente des parcelles
• Photographies annexées aux procès-verbaux d’infraction
• Procès-verbaux constatant la structure métallique et les aménagements
• Absence constatée de fondations, d’ancrage et de maçonnerie
• Absence de raccordement à un réseau énergétique ou d’évacuation
• Arrêté préfectoral autorisant l’aérodrome privé

L’ancien propriétaire est mis hors de cause faute de qualité à défendre. L’acquéreur échappe aux mesures de démolition, la commune ne démontrant pas de trouble manifestement illicite, mais celle-ci doit supporter les dépens et les frais irrépétibles.n

• Exclusion de l’ancien propriétaire de l’action en démolition
• Rejet des demandes de remise en état contre l’acquéreur
• Maintien de la structure et des aménagements litigieux
• Absence de provision pour financer les travaux
• Paiement des dépens de première instance et d’appel par la commune
• Paiement de frais irrépétibles aux deux intimés

À faire

• Établir la qualité actuelle de propriétaire des parcelles
• Documenter l’ancrage et la pérennité de toute structure
• Vérifier les exemptions prévues par l’article R. 421-3
• Comparer les aménagements aux règles précises du PLU
• Produire les autorisations administratives et pièces techniques

À éviter

• Assigner un ancien propriétaire sans qualité à défendre
• Assimiler automatiquement une structure sans fondations à une construction
• Confondre autorisation d’aérodrome et permis de construire
• Alléguer un trouble manifestement illicite sans preuve objective
• Négliger les photographies et documents établissant les caractéristiques matérielles

La qualité pour défendre à une action en démolition

nL’action est ouverte à ceux qui justifient d’un intérêt légitime, tandis qu’une prétention dirigée contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable, conformément aux articles 31 et 32 du Code de procédure civile. L’ancien propriétaire, qui avait cédé les parcelles et dont la qualité d’auteur des travaux n’était pas établie, a donc été mis hors de cause.n

Le trouble manifestement illicite en référé

nSelon l’article 835 du Code de procédure civile, une remise en état peut être ordonnée si une violation manifeste du droit est démontrée. La commune devait établir que la structure ou les aménagements méconnaissaient clairement les règles d’urbanisme. La cour constate que cette démonstration n’est pas rapportée.n

Les installations aéronautiques dispensées d’autorisation

nL’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme vise les constructions fixes et pérennes. La structure, simplement posée au sol, sans ancrage, fondation, maçonnerie ni raccordement, ne présente pas ces caractéristiques. La cour relève en outre l’exemption de l’article R. 421-3 b pour les équipements directement liés au fonctionnement des aérodromes, ainsi que la compatibilité des équipements sportifs avec le règlement du PLU.

Article L. 610-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, Article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, Article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 421-8 du Code de l’urbanisme, Article R. 421-1 du Code de l’urbanisme, Article R. 421-3 du Code de l’urbanisme, Article R. 111-1 du Code de l’urbanisme, Article R. 151-28 du Code de l’urbanisme, Article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 131-14 du Code du sport, Articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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