Urbanisme > Trouble manifestement illicite
Le trouble manifestement illicite en référé – Cour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/00260 : nSelon l’article 835 du Code de procédure civile, une remise en état peut être ordonnée si une violation manifeste du droit est démontrée. La commune devait établir que la structure ou les aménagements méconnaissaient clairement les règles d’urbanisme. La cour constate que cette démonstration n’est pas rapportée.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.