Urbanisme > Action en démolition
La démolition indépendamment de la gravité du préjudice – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 24-14.709 : Lorsque le préjudice personnel existe au jour où le juge statue, sa gravité ou son caractère limité est indifférent. La démolition doit être ordonnée, sauf impossibilité, dans la mesure suffisante pour mettre la construction en conformité avec la règle d’urbanisme méconnue. L’appréciation de la faible étendue des vues ou de la durée de l’ensoleillement ne permet pas d’écarter cette mesure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Action en démolition— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.